Les études supérieures à l’épreuve du confinement

Depuis la crise du CORONAVIRUS, la plupart des enseignements supérieurs sont assurés en visioconférence faisant du présentiel, une exception.

Aux Etats-Unis, de nombreuses universités dont la faculté de droit d’Harvard, ont reçu des demandes de remboursement émanant d’étudiants privés de cours en présentiel et demandant un remboursement de leurs frais de scolarité. 

Selon vous, de tels recours seraient-ils possibles en France ?

Il est certain que les frais de scolarité de certaines écoles sont onéreux et justifient souvent le recours à l’emprunt pour les étudiants. Des critiques se font entendre quant à la qualité des cours dispensés à distance et le prix payé pour l’année de formation.

Pour autant, il faut rappeler que l’accès des usagers aux établissements d’enseignement supérieur est strictement encadré par l’article 34 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.  L’accès aux établissements d’enseignement supérieur est donc limité aux formations qui ne peuvent être effectuées à distance.

De sorte qu’il ne peut être reproché aux établissements concernés d’assurer un enseignement à distance au lieu du présentiel comme c’est le cas hors période de crise sanitaire que nous subissons actuellement. 

En outre, l’impossibilité d’assurer le présentiel ne peut être valablement reproché à l’établissement puisque l’épidémie constitue un évènement irrésistible ou imprévisible rendant impossible l’exécution du contrat et est donc qualifiable de force majeure. 

En cas de force majeure reconnue, l’école ou l’établissement pourra être délivré de son obligation de fournir des enseignements, sans indemnité et donc sans être tenu de rembourser les frais de scolarité pour ce motif.

Selon moi, l’angle d’attaque serait davantage sur le contenu pédagogique impliquant pour l’étudiant de dénoncer les manquements au contrat passé entre lui et l’école, ce qui pourrait être par exemple une différence importante entre le nombre d’heures de cours initialement prévus et ceux fournis à distance, une absence de cours dans telle ou telle matière, etc…

Une école ne pourra se prévaloir de la force majeure que si elle justifie de l’impossibilité de mettre en œuvre des enseignements adaptés ou à distance permettant de maintenir la continuité pédagogique.

Que conseillez-vous à l’étudiant qui rencontre une telle difficulté ? de se rapprocher de l’établissement en question ?

Dans un premier temps, je lui conseillerais de se manifester auprès de l’établissement, en lui adressant une lettre recommandée, pour dénoncer les manquements au contrat pédagogique, en étant le plus factuel et précis possible.

Dans un second temps et si le courrier ne prospère pas, la saisine du médiateur peut être envisagée, le cas échéant avec l’aide d’un avocat.

Enfin, et en cas d’échec des solutions précitées, le dossier pourra être présenté devant les tribunaux compétents.

Maître Mylène CASSAZ

17 Rue Dumont d'Urville, 14000 Caen

Téléphone : 09 86 18 44 30

 

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